United Nations Development Programme (UNDP)

Spécialiste Aide Aux Victimes Et à La Défense De La Cour Pénale Spéciale

United Nations Development Programme (UNDP)

Job Description

La composition de la Cour pénale spéciale est mixte avec en son sein des magistrats nationaux et des magistrats internationaux. Soutenant l’initiative de la RCA de lutter contre l’impunité des violations des droits de l’homme, le Conseil de Sécurité des Nations Unies a confié à la MINUSCA, au nombre de ses tâches prioritaires, d’apporter, en association avec d’autres partenaires internationaux une assistance technique aux autorités centrafricaines et renforcer leurs capacités en vue de faciliter le bon fonctionnement de la Cour pénale spéciale, en particulier, entre autres, dans les domaines du recrutement et de la sélection du personnel, de la gestion de la Cour, de l’établissement d’un système d’assistance juridique et prendre des mesures visant à assurer la protection des victimes et des témoins, dans le respect des obligations internationales de la République centrafricaine en matière de droits de la personne, notamment du droit à un procès équitable et à une procédure régulière. C’est dans ce cadre que la MINUSCA et le PNUD ont élaboré un projet conjoint d’appui à la CPS, qui a été signé par le Gouvernement et les Nations Unies et co-signé par les ambassadeurs des Etats Unis et de la France en RCA, le 26 août 2016. L’opérationnalisation de la CPS est actuellement dans sa phase active avec un nombre de personnel important, national et international, déjà en place. Le 22 octobre 2018, la Cour pénale spéciale a tenu sa session inaugurale et a entamé ses enquêtes. Dans le cadre du renforcement du Greffe, pour lui permettre de bien remplir les missions qui lui sont confiées par la loi (Loi organique sur la CPS et Règlement de Procédure et de Preuve de la CPS), sept services ont été retenus et sont en cours de mise en place, y compris le Service d’aide aux victimes et à la défense. Ce service est chargé, entre autres, de l’information des victimes sur leurs droits dans la procédure, l’appui au Parquet spécial et aux Cabinets d’instruction dans le traitement des plaintes, la Coordination de l’assistance judiciaire au profit des victimes, des suspects, des inculpés et des accusés indigents. Le service d’aide aux victimes et à la défense comprend trois membres, dont un Chef de service. En vue de la mise en place de ce service, le Projet conjoint d’appui à la CPS, géré par le PNUD, recrute un Chef de service de grade SB4. Duties and Responsibilities Le ou la candidat(e) choisi(e) entreprendra les tâches suivantes : Gestion et coordination :
  • Assurer la mise en place du Service d’aide aux victimes et à la défense, y compris l’établissement d’une structure opérationnelle du service et le développement des outils nécessaires à son bon fonctionnement, en étroite collaboration avec les autres organes de la Cour ainsi que les partenaires nationaux et internationaux ;

  • Définir les actions prioritaires et contribuer à la conception et à la mise en œuvre de stratégies, directives, processus, procédures et programme d’aide aux victimes et à la défense ;

  • Superviser et coordonner le fonctionnement du service, y compris le budget, les finances, les ressources humaines, la Logistique et l’Administration ;

  • Etablir et développer la coopération avec les autorités nationales, les organisations internationales, y compris la MINUSCA, le Projet Conjoint Justice et Sécurité et, la CPI, ainsi que les ONG dans le domaine de l’assistance judiciaire et d’aide aux victimes ;

  • Contribuer au renforcement des capacités (formation, coaching, mentorat) des acteurs judiciaires et autres acteurs intervenants dans les activités de la CPS.

En matière d’aide aux victimes :
  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour informer les victimes de leurs droits dans la procédure ;

  • Fournir au Procureur spécial et aux Cabinets d’instruction toute l’assistance dont ils ont besoin dans le traitement des plaintes et proposer en tant que de besoin un système pour le traitement efficace des plaintes des parties civiles de nature à préserver l’efficacité des procédures ;

  • Fournir aux parties civiles, à leurs avocats, à un juge ou à une chambre, les conseils et l’assistance requis lors de la procédure ;

  • Fournir des avis et élaborer des lignes directrices à l’intention des juges, des chambres et des parties civiles, déterminant les formes de réparation les plus appropriées pour répondre à la nature et à l’étendue des préjudices causés ;

  • Assurer la mise en place et la coordination du programme d’assistance judiciaire au profit des victimes indigentes et analyser les requêtes d’assistance judiciaire ;

  • Conseiller les juges et les chambres sur les implications de mesures de réparation prises.

En matière d’aide à la défense :
  • Assurer la mise en place et la coordination de l’assistance judiciaire au profit des suspects, inculpés et accusés indigents ;

  • Assurer la liaison entre la Cour et le Corps Spécial d’Avocats ;

  • Analyser les requêtes d’assistance judiciaire ;

  • Apporter un appui administratif, y compris sur les questions financières et linguistiques aux personnes requérant une assistance judiciaire, aux avocats et leurs équipes ;

  • Fournir aux autres sections de la Cour des avis et analyses sur le programme d’aide judiciaire à la défense et aux victimes.

  • Effectuer toute autre tâche rendue nécessaire par sa fonction.

Structure hiérarchique : Le Chef du Service d’aide aux victimes et à la défense de la Cour Pénale Spéciale travaille sous l’autorité et la supervision directe du Greffier en Chef Adjoint de la Cour Pénale Spéciale. Il est appuyé techniquement par l’Unité « Appui à la CPS » de la MINUSCA. Il est géré administrativement par le Conseiller Technique Principal du projet « Appui à la CPS », selon les règles et procédures applicables du PNUD, incluant la planification et l’évaluation annuelle des objectifs et de la performance en concertation étroite avec son superviseur direct. Competencies Compétences principales Innovation Capacité de concrétiser des idées nouvelles et utiles. Niveau 5 : Créer des idées nouvelles et pertinentes et amène les autres à les mettre en oeuvre. Leadership Capacité de convaincre les autres de le/la suivre. Niveau 5 : S’organise et agit de manière transparente, et travaille activement à supprimer les obstacles. Gestion du personnel Capacité d’améliorer la performance et la satisfaction. Niveau 5 : Applique de haute normes professionnelles et inspire les autres à viser l’excellence. Communication Capacité d’écoute, d’adaptation, de persuasion et de transformation. Niveau 5 : Gagne la confiance de ses pairs, des partenaires et des clients en présentant aux autres des concepts complexes sous une forme concrète. Exécution Capacité d’accomplir les choses tout en faisant preuve de discernement. Niveau 5 : Porte un regard critique sur la valeur et la pertinence des politiques/pratiques existantes et contribuer à améliorer la livraison de produits et services et la formulation de solutions innovantes. Compétences techniques/fonctionnelles Transitional Justice Knowledge of transitional justice and victim assistance issues and concepts and ability to apply in strategic and/or practical situations. Niveau 5 : Esprit d’initiative : catalyse de nouvelles idées, méthodes et applications pour ouvrir la voie vers l’innovation et l’amélioration continue dans un domaine d’expertise professionnelle. Aptitude à rédiger des documents de qualité Niveau 5 : Esprit d’initiative : catalyse de nouvelles idées, méthodes et applications pour ouvrir la voie vers l’innovation et l’amélioration continue dans un domaine d’expertise professionnelle. Autres compétences
  • Excellente capacité de communication, d’expression écrite et orale et capacité à formuler des idées de manière claire et concise ;

  • Excellente capacité rédactionnelle, analytique et de synthèse ; y compris la capacité d’écrire des rapports clairs et concis ;

  • Excellente capacité de raisonnement, de force de proposition, de prise de décision, et une capacité à trouver des solutions novatrices ;

  • Gestion des relations et partenariats, capacité de s'engager avec d'autres agences / parties / partenaires

  • Maitrise de l’outil informatique et des technologies de la communication ;

  • Capacité à établir les priorités, à planifier les tâches, à s’adapter à tous les cas de figures et à travailler sous pression ;

  • Discrétion, sens moral élevé, impartialité, intégrité et respect de la déontologie ;

  • Respect des différences culturelles, de genre, de religion, de race, d’âge et de nationalité ;

  • Aptitude à traiter ses collègues équitablement et sans favoritisme ;

  • Capacité avérée à travailler dans un milieu multiculturel, multi-ethnique avec sensibilité et respect de la diversité et de l'égalité ;

  • Capacité à fonctionner dans le respect des règles et règlements de l'organisation, engagement envers les valeurs fondamentales de l'ONU.

Required Skills and Experience Education
  • Un diplôme universitaire (Master ou équivalent) en droit ;

  • Un diplôme universitaire de premier cycle assorti de deux années supplémentaires d'expérience professionnelle peut être accepté à la place du diplôme universitaire supérieur.

Expérience
  • Au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans les domaines de l’aide légale (représentation de la défense, assistance des victimes, traitement des plaintes des parties civiles et réparations), dont au moins trois ans en matière de gestion de l’assistance judiciaire au niveau national, dans un pays du système de droit romano-germanique, ou dans une juridiction internationale ou hybride.

  • Un minimum de 7 ans d’expérience professionnelle pertinente requise pour les titulaires d’un diplôme universitaire de premier cycle.

  • Une expérience professionnelle comme avocat, magistrat, conseiller juridique, à l’échelon national ou international complétée d’une expérience pratique dans l’assistance aux victimes et à la défense est souhaitée.

  • Une expérience pratique dans le domaine du renforcement de capacités institutionnelles, y compris des acteurs de justice, de la société civile et la mise en œuvre au niveau national des instruments internationaux des droits de l’homme dans les pays fragiles, sortant ou faisant face aux conflits est souhaitée.

  • La connaissance du contexte politique, humanitaire et sécuritaire de la RCA est souhaitée.

  • Expérience au sein d’une organisation internationale ou une organisation non gouvernementale en Afrique serait considérée comme un atout.

  • Expérience de gestion d’équipe souhaitée.

Langues
  • Une excellente maîtrise de la langue française aussi bien à l’oral qu’à l’écrit est exigée. Une connaissance de l’anglais est souhaitable. Une connaissance du Sango serait un atout.

Connaissances informatiques
  • Une bonne connaissance de l’outil informatique (Excel, Word, PowerPoint, Internet, etc.) est requise.

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