United Nations Development Programme (UNDP)

Expert International Pour L’analyse Du Fonctionnement De La Chaine Civile Et Pénale

United Nations Development Programme (UNDP)

Job Description

 

Prière envoyer vos propositions (propositions technique et financière) dûment signées à l’adresse e-mail mali.procurement@undp.org avec mention de la référence et intitulé du dossier. Votre proposition devra être reçue au plus tard le 23 Juin 2020 à 17H00.

Quatre ans après la signature de l'Accord de paix et de réconciliation en 2015, le Mali reste confronté à de nombreux défis sécuritaires avec l’apparition de nouvelles menaces contre la paix et la stabilité. L’insécurité, qui a commencé dans les régions du nord, s’est étendue au centre du pays avec l’avènement d’un extrémisme violent et la radicalisation des jeunes. En outre, la dégradation de la situation sécuritaire est exacerbée aujourd’hui par des tensions intercommunautaires. L'insécurité et l'insurrection ont réduit ultérieurement la faible présence de l'État dans les régions touchées entraînant une détérioration de l'état de droit et des conséquences négatives pour les capacités d'adaptation et les moyens de subsistance des populations locales, en particulier les femmes et les jeunes.

Des faiblesses en matière de gouvernance sont en outre présentes dans plusieurs administrations clés de l’État limitant l'accès aux services publics. Des problèmes de corruption persistent alors que les lacunes en matière de sécurité et de justice ont affecté la confiance du public dans le système judiciaire. L'accès aux services judiciaires par les personnes vulnérables, en particulier les femmes, reste un défi. Les prisons sont surpeuplées, les conditions de détention dans les pénitenciers sont difficiles et le nombre de détenus en détention préventive reste très élevé.

Afin d’accompagner les efforts mis en œuvre par le Gouvernement malien pour surmonter ces nombreux défis, le PNUD a prévu de développer un nouveau programme d’appui à la Stabilisation du Mali à travers le renforcement de l’Etat de Droit (PROSMED). Ce projet sera mis en œuvre en partenariat avec d’autres acteurs du système des Nations Unies intervenants au Mali (MINUSMA SAJP, DAC, UNPOL, HCDH, ONUFEMMES, ONUDC, UNICEF, FNUAP) dans le cadre du centre global de Coordination des activités relatives à l’état de droit dans les contextes post-conflit et de crise. Il s’inscrira dans le cadre du nouveau programme pays du PNUD Mali (CPD) et du nouveau Cadre de Coopération des Nations Unies pour le Développement Durable au Mali 2020-24 (UNSDCF) en cours de finalisation.

Certaines activités de ce nouveau programme ont démarré en 2020 dans le cadre de deux projets distincts : le plan d’initiation de projet (PIP) du PROSMED d’une durée de 12 mois qui permettra de mieux définir les appuis que le PNUD pourra fournir aux autorités maliennes en vue d’appuyer la stabilisation au Mali à travers le renforcement de l’Etat de droit ainsi que le projet « Approche intégrée pour lutter contre l’impunité et pour un accès amélioré à la justice dans le Centre du Mali » d’une durée de 30 mois financé par le Peace-Building Fund (PBF) et mis en œuvre conjointement par le Haut-commissariat aux Droits de l’Homme, PNUD, ONUFEMMES et Interpeace. L’activité objet de ces termes de référence s’insère dans le cadre du PIP et du projet PBF impunité.

Justification :
En décembre 2019, le Ministère de la justice et des droits de l’homme s’est doté de la loi n°2019-072 du 24 décembre 2019 portant loi d’orientation et de programmation pour le secteur de la justice 2020-2024. D’un montant total de 190.420.000.000 de francs CFA, cette loi comporte les 5 axes stratégiques ci-après :

  • L’adaptation du cadre juridique et réglementaire aux nouvelles orientations assignées à la justice ;

  • La modernisation et le relèvement du niveau de performance des services judiciaires ;

  • La consolidation de l’Etat de Droit et le renforcement des droits de l’Homme ;

  • Le renforcement de la lutte contre la corruption, la délinquance financière, le terrorisme, la drogue et la criminalité transfrontalière ;

  • La modernisation et le renforcement du système de communication de la justice

En vue d’accompagner la mise en œuvre de ces nouvelles priorités gouvernementales, le PNUD a prévu d’apporter un appui pilote à 12 juridictions des régions du Centre-Nord, à savoir Mopti, Djenné, Bandiagara, Douentza et Koro (Mopti) ; Ségou, Niono, San, Bla et Tominian (Ségou) ; Ansongo (Gao) et Ménaka (Ménaka). L’objectif de cet appui est d’améliorer l’efficacité et la transparence du service public de la justice, ce qui aura un impact positif sur la perception de la justice par la population et participera aux efforts de paix et de cohésion sociale dans cette région affectée par des conflits et violences de toutes sortes.

Afin de réaliser ces objectifs, le PNUD a prévu de réaliser une évaluation du fonctionnement et des besoins de 4 de ces 12 juridictions (TGI de Mopti et Ségou, TI de Bla et JPCE de Djenné). Un expert national a été commis pour conduire les activités sur le terrain au Mali, les présents termes de référence consiste à mobiliser une expertise internationale pour travailler en binôme avec l’expert national.

Duties and Responsibilities

Objectif Général :
Réaliser un état des lieux du fonctionnement des Tribunaux de Grande Instance de Mopti et Ségou, du Tribunal d’Instance de Bla et du Juge de Paix à compétence Etendue de Djenné afin d’identifier des possibles appuis à mettre en œuvre afin d’améliorer la performance et la transparence de ces institutions.

Objectifs spécifiques :
La mission aura pour objectifs spécifiques de faire une analyse détaillée du fonctionnement et des besoins des juridictions sous-étude. Pour ce faire, l’étude devra notamment inclure les éléments suivants :

  • Analyse de l’organisation et la gestion des juridictions ciblées en analysant notamment le nombre de dossiers, temps de traitement et variation du stock d’affaires en instance ;

  • Analyse de la transparence, redevabilité et effectivité du fonctionnement des juridictions ;

  • Analyse de l’efficacité et la pertinence du traitement des dossiers dans le cadre des chaines civiles et pénales ;

  • Evaluation des questions d’accès des populations à la justice dans les localités ciblées ;

  • Évaluations de l’ensemble de moyens humains et logistiques existants ;

  • Identification des forces, faiblesses et besoins des juridictions, parquets et greffes faisant l’objet de l’étude ;

  • Formulation de propositions d’amélioration de la performance du fonctionnement des institutions judiciaires examinées tenant compte de leurs besoins réels, du contexte et des standards internationaux en la matière.

Résultats attendus :
Les résultats attendus de la mission du consultant sont :

  • Une évaluation approfondie du fonctionnement des Tribunaux, Parquets, greffes, Secrétariats et d’autres éventuels services rattachés aux parquets et tribunaux, identifiant les forces, les faiblesses et les besoins du système pour ainsi identifier les initiatives nouvelles à mettre en place en vue d’améliorer l’existant, ainsi que des recommandations sur les appuis les plus pertinents que le PNUD pourrait fournir.

Méthodologie :

  • Le consultant travaillera sous la supervision du Conseiller Etat de Droit du PNUD. Il travaillera en binôme avec l’expert national recruté pour cette mission et en étroite collaboration avec l’expert recruté par ONU FEMMES pour évaluer le degré de prise en compte du genre dans le fonctionnement de la chaine civile et pénale.

  • Le consultant bénéficiera des informations récoltées dans le cadre de l’étude sur la détention préventive qui sera réalisée au sein des maisons d’arrêt et de correction de Mopti et de Ségou. Son travail s’articulera en quatre phases distinctes :

Phase 1 : Préparation de la mission (10 jours – travail à distance)

  • Revue documentaire de toutes les évaluations, études déjà réalisées sur la thématique et analyse des textes législatifs et règlementaires en coordination avec l’expert national ;

  • Préparer la grille d’évaluation des juridictions ciblées en coordination avec l’expert national.

  • Appuyer l’expert national pour la préparation du plan de travail.

Phase 2 : Encadrement de la mission d’évaluation au Mali (10 jours – travail à distance)

  • La mission d’évaluation au Mali sera réalisée par l’expert national, il s’agira pour l’expert international d’encadrer le travail de l’expert national à distance afin de l’appuyer dans la récolte d’information auprès des juridictions ciblées.

Phase 3 : Préparation du rapport provisoire (9 jours – travail à distance)

  • L’expert préparera le rapport provisoire sur la base des informations récoltées par l’expert national et appuiera l’expert national pour la préparation de l’atelier de validation.

Phase 4 : Atelier de validation (1 jour – via ZOOM)

  • Atelier de validation du rapport et du plan d’action d’appui à Mopti. Les représentants de l’inspection des services judiciaires et pénitentiaires, de la Direction Nationale de l’Administration Judiciaire, du Ministère de la justice, des 12 juridictions ciblées par le projet et des Cours d’Appel de Mopti et Ségou seront associées à l’organisation de cet atelier.

Phase 5 : Préparation du rapport final (5 jours – travail à distance)

  • Préparation du rapport final avec l’appui de l’expert national en prenant en compte les commentaires reçus durant l’atelier de validation.

Livrables et modalités de paiement :
Il est attendu du consultant :

  • Plan de travail et grille d’évaluation des juridictions préparés en collaboration avec l’expert national : document décrivant l'approche, la méthodologie ainsi que le cadre analytique qui sera utilisé pour réaliser les analyses. Ce document devra aussi inclure un calendrier de mise en œuvre de l’étude. De même, les outils d’analyse et de collecte des données devront être inclus dans ce document (Produit N°1) ;

  • Rapport provisoire de l’évaluation avec une proposition de plan d’action décrivant les possibles appuis à fournir et TDR de l’atelier de validation (Produit N°2) ;

  • Rapport final d’évaluation (avec résumé exécutif et annexes) en français (Produit N° 4) intégrant les commentaires et observations issues de l’atelier.

Tableau récapitulatif des résultats attendus :

Produits attendus Durée de réalisation Validation Paiement
Plan de travail et grille d’évaluation 10 jours Conseiller Etat de droit 20%
Rapport provisoire 20 jours Conseiller Etat de droit 50%
Rapport final 5 jours Conseiller Etat de droit 30%

Lieu de l’étude :

  • Le consultant travailler à distance en collaboration avec l’expert national sur le terrain pour une durée de 35 jours. Cette mission se déroulera à distance.

Durée de l’étude :

  • La mission durera 35 jours travaillés. Elle se déroulera du 1er juillet au 31 août 2020.

Competencies
  • Très bonne maitrise de la langue française.

  • Qualités relationnelles.

  • Très bonne connaissance des défis dans le cadre de la communication institutionnelle.

  • Capacité avérée à planifier, organiser et mettre en œuvre efficacement des activités liées à une stratégie de communication.

  • Grande capacité à coordonner et à travailler en équipe.

  • Excellente capacité d’écoute et excellente aptitude à communiquer, oralement et à l’écrit.

  • Une expérience au Mali ou dans la région sera un atout.

Required Skills and Experience

Education :

  • Au moins une maitrise en Droit

Expérience :

  • Au minimum 10 ans d’expérience en tant que Magistrat dans le système romano-germanique ;

  • Au moins 3 ans d’expérience au sein d’un service d’inspection judiciaire

  • Au moins 3 ans d’expérience en lien avec le fonctionnement des greffes des juridictions ;

Connaissance linguistique :

  • Excellente connaissance orale et écrite du français. La connaissance des langues locales parlées dans les régions du Mali est un atout

Informatique :

  • Bonne connaissance des outils informatiques (Word, Excel, PowerPoint, Email sous environnement Microsoft)

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